Conditions générales de vente
Conditions de participation aux formations :
Tarifs
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Nos formations ne sont pas majorer du taux de TVA en vigueur car notre centre n’est pas assujetti à la T.V.A cf article 293 B du CGI. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas et les hébergements ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels.
Conditions générales de vente
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Waterform SA. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente ou aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. En cas de paiement effectué par un OPCA, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont vous dépendez. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et/ou sur l’exemplaire de la convention que vous retournez signé à Waterform.
En cas de prise en charge partielle par votre OPCA, la différence vous sera directement facturée. Si l’accord de prise en charge de votre OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement vous être facturée. Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, Waterform se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.
Garantie de participation apporté par Waterform
Nous programmons toutes nos formations au minimum 3 fois dans l’année. La recherche de la bonne composition des groupes peut nous amener à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, WATERFORM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Cas d'empêchement d'un participant
Pour favoriser un bon apprentissage en formation, nous portons un soin particulier à la composition des groupes participants. Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation. Nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Si cette possibilité n’est pas envisageable, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur commercial le plus rapidement possible afin de trouver une autre solution. En cas d’annulation trop tardive (moins de 10 jours francs avant le début de la formation), nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
• 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la formation.
L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés. Le remplacement d’un participant par un autre participant est possible sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés et avec une participation au surcoût administratif de 50 € HT si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.
Les documents légaux
Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de votre entreprise.
La facture est adressée en deux exemplaires à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Conditions de vente des équipements
Clause générale
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente
Prix
Nos prix s’entendent en Euros hors taxes nets de toute remise ou escompte, au départ de notre entrepôt en France frais de port en supplément. Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix, pour toute commande passée au-delà du délai de validité du devis. .Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de nos modèles et accessoires sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni remboursement.
Prix nets HT – TVA 19,6 % en sus
Prix départ Montbéliard – Port en sus
Minimum de commande : 70 € ht.
Pour toute commande inférieure à 70 euros ht, la somme de 10 euros ht de frais administratifs seront facturés.
Commande
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente, et doit être obligatoirement confirmée par un bon de commande écrit et signé et accompagné du règlement pour les structures privés et par le bon de commande officiel pour les collectivités.
Délai de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser le matériel ou de réclamer des dommages et intérêts. WATERFORM s’engage à effectuer les livraisons dans les plus brefs délais. A titre indicatif, les délais maximums observés sont de 30 jours.
Transport
Vérifiez bien vos colis à l'arrivée en présence du transporteur / un double de votre facture ou de votre bon de livraison doit se trouver sur l'un des colis ou à l’intérieur dans certains cas.
En cas d'anomalie : notez impérativement sur le récépissé, le nombre d'articles manquants ou abîmés. Vous devez confirmer les réserves sous 48 heures par lettre recommandée auprès du transporteur, puis faire parvenir une copie de cette lettre au SA Waterform.
En cas de non respect de cette procédure, nous serions dans l'incapacité de prendre en charge le remplacement des articles.
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du vendeur, les frais de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les articles dits d’hygiènes ne sont ni repris ni échangés.
Dans le cas ou la marchandise nous revient pour non réception, les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. Une fois écoulé 60 jours à partir de la date de livraison prévue, si le matériel n’est pas retiré, WATERFORM gardera les acomptes versés à titre d’engagement
Conditions de livraisons
La livraison s’entend au rez-de-chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plein pied.
Conditions de paiement
Sauf accord écrit du vendeur, les conditions de paiement s'entendent comptant à la commande net d’escompte et de remise, sauf indication particulière écrite du vendeur.
Dans le cas d'un règlement par mandat administratif, les conditions sont les conditions légales en vigueur à la date de la facture, sans escompte.
Tout retard de paiement sera porteur de pénalités basées sur une fois et demi le taux d'intérêt légal, et calculées à ce taux sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
Garanties
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 jours suivants la livraison. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification à cet effet. La garantie du vendeur en cas de marchandises reconnues comme défectueuses ou non conformes se limite au remplacement de celles-ci.
Dans certains cas, le vendeur peut décider de faire réparer tout ou partie du produit défectueux, ou de faire intervenir ses propres fournisseurs dans le cadre de leurs garanties respectives. Le vendeur reste libre de choisir telle ou telle solution, dans l'intérêt de l'acheteur. Le vendeur n'assume aucune obligation de conseil et ne garantit ni les performances des marchandises, ni leur adaptation. En outre, le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la marchandise vendue, en cas d'utilisation contraire à l'usage auquel est destinée la marchandise, en cas de défaut d'entretien.
La garantie des vices cachés dans les termes de l'article 1641 du code civil sera de 1 an à compter de la livraison. La garantie est en toute hypothèse limitée au remplacement des marchandises affectées d'un vice.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Dans le cas ou ce paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve alors, conformément aux dispositions du 12 mai 1980, de reprendre la chose livrée et de dissoudre le contrat. Le vendeur pourra suspendre les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées.
Attribution de compétence
Toutes les contestations sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales ou sur la vente à laquelle elles s'appliquent, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.
WATERFORM S.A, au capital de 120 000 euros
Service Waterform Ellipse
R.C.S. B 351 949 656 Montbéliard (Siret) • Code NAF 926 A
N°TVA Intracommunautaire : FR 03 351 949 656
N° d’agrément à la formation professionnelle 432 500 878 25
19, rue Maurice Ravel – 25200 Montbéliard
Téléphone : 03 81 90 56 56 - Fax : 03 81 90 59 67
Internet : http://www.waterform-ellipse.com
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>>> Mise à jour le 28 juillet 2010
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